AI Act : entrée en vigueur et calendrier à jour, date par date

Le calendrier de l'AI Act, date par date

Calendrier à jour du règlement omnibus (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026 :

• 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689. Aucune obligation ne s'applique encore, le compte à rebours démarre.
• 2 février 2025 : les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent (manipulation, notation sociale, et notamment l'inférence des émotions sur le lieu de travail), ainsi que l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 (former les équipes qui utilisent des systèmes d'IA).
• 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (chapitre V), gouvernance européenne et régime général de sanctions.
• 2 août 2026 : date générale d'application. Pour la plupart des entreprises, le point clé est la transparence de l'article 50 (voir ci-dessous). Les pouvoirs de sanction de la Commission sur les modèles d'IA à usage général s'activent aussi à cette date.
• 2 décembre 2026 : fin du délai de grâce pour le marquage des contenus générés par les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, et application de nouvelles interdictions ajoutées par l'omnibus à l'article 5 (notamment les deepfakes intimes produits sans consentement).
• 2 août 2027 : les bacs à sable réglementaires nationaux doivent être opérationnels dans chaque État membre (échéance décalée d'un an par l'omnibus).
• 2 décembre 2027 : obligations des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement et gestion RH, évaluation de crédit, éducation, services essentiels, forces de l'ordre). C'était la grande échéance initialement prévue le 2 août 2026.
• 2 août 2028 : obligations des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe I, c'est-à-dire intégrés à des produits déjà réglementés par l'UE (machines, dispositifs médicaux, aviation...). Échéance initialement prévue le 2 août 2027.
• 2 août 2030 : date limite de mise en conformité des systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà en service.

Ce qui s'applique le 2 août 2026 : la transparence de l'article 50

Le report des systèmes à haut risque a créé une confusion : non, le 2 août 2026 n'est pas devenu une date vide. C'est la date générale d'application du règlement, et l'article 50 impose quatre obligations de transparence très concrètes :

• Chatbots et assistants : l'utilisateur doit savoir qu'il interagit avec une IA, sauf si c'est évident au vu du contexte.
• Contenus générés : les sorties d'IA (texte, image, audio, vidéo) doivent être marquées dans un format lisible par machine, dans la mesure où c'est techniquement réalisable.
• Deepfakes : les contenus générés ou manipulés représentant des personnes, lieux ou événements réels doivent être signalés comme tels par le déployeur.
• Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : les personnes exposées à ces systèmes doivent en être informées, dans les cas où ils restent autorisés.

Les manquements à l'article 50 sont passibles d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4). Pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, l'omnibus accorde un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus.

Ce que l'omnibus a reporté, et pourquoi

Le report ne vient pas d'un recul politique sur le fond : le texte du règlement omnibus explique que les normes harmonisées, les spécifications communes et une partie des autorités nationales de contrôle n'étaient pas prêtes, ce qui rendait la date du 2 août 2026 intenable pour les systèmes à haut risque. Concrètement :

• Annexe III, reportée au 2 décembre 2027 : les systèmes d'IA autonomes utilisés dans des domaines sensibles. La liste inclut noir sur blanc le recrutement et la sélection de candidats (publication d'offres ciblées, tri des candidatures, évaluation des candidats), les décisions RH (promotion, licenciement, attribution de tâches, suivi des performances), l'évaluation de crédit, l'éducation et les services essentiels.
• Annexe I, reportée au 2 août 2028 : l'IA intégrée comme composant de sécurité dans des produits déjà couverts par la législation européenne (machines, dispositifs médicaux, aviation, jouets...).

Attention à la lecture inverse : un report n'est pas une exemption. Les exigences de fond (gestion des risques, documentation technique, surveillance humaine, qualité des données) restent celles du règlement, et les entreprises qui déploient ces systèmes ont désormais un calendrier ferme pour s'y préparer. Le détail côté employeurs est dans notre article AI Act et recrutement.

Ce qui s'applique déjà depuis 2025

Deux vagues sont déjà en application, et elles concernent presque toutes les entreprises :

• Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites de l'article 5. La plus concrète pour les employeurs : l'utilisation de systèmes d'IA pour inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail est interdite, sauf raisons médicales ou de sécurité. S'y ajoute l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les équipes qui utilisent des systèmes d'IA doivent être formées à leur fonctionnement et à leurs limites. Les pratiques interdites exposent aux sanctions maximales : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
• Depuis le 2 août 2025 : les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (documentation technique, politique de respect du droit d'auteur, résumé des données d'entraînement), la gouvernance européenne (Bureau de l'IA) et le régime général de sanctions.

Fournisseur ou déployeur : qui est concerné

Le règlement distingue deux rôles principaux. Le fournisseur développe le système d'IA et le met sur le marché : c'est lui qui porte l'essentiel des obligations techniques (documentation, évaluation de conformité, marquage des contenus). Le déployeur est l'entreprise qui utilise le système sous sa propre autorité : il doit l'utiliser conformément à sa notice, assurer une surveillance humaine et informer les personnes concernées. Une entreprise française qui achète un outil d'IA est donc concernée même si elle ne développe rien : la plupart des obligations de déployeur s'activent selon le calendrier ci-dessus, en fonction de la classification du système utilisé.

Les compétences que l'AI Act crée dans les entreprises

Chaque vague du calendrier se traduit par des besoins de compétences : cartographier les systèmes d'IA, documenter la conformité, tester la robustesse des modèles, tenir le registre et former les équipes. C'est déjà visible sur le marché de l'emploi avec des postes comme AI Trust Officer / AI Governance Officer, AI Red Teamer (tester la robustesse et la sécurité des modèles) ou des profils hybrides conformité et sécurité comme le GRC Manager et le DPO orienté IA. Le report à décembre 2027 donne aux entreprises une fenêtre pour recruter ces profils avant l'échéance plutôt qu'en urgence après. Nous détaillons qui recruter, quand et sous quel format (CDI ou mission freelance) dans AI Act et recrutement.

En résumé

Le 2 août 2026 reste une vraie échéance : transparence de l'article 50 pour tous les systèmes d'IA en contact avec le public, avec des sanctions applicables. Les obligations lourdes des systèmes à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) par le règlement omnibus du 24 juillet 2026. Les interdictions et l'obligation de formation s'appliquent, elles, depuis février 2025. Méfiez-vous des contenus publiés avant fin juillet 2026 : le calendrier a changé.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte intégral sur EUR-Lex
• Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), JO de l'UE du 24 juillet 2026

Dates et montants vérifiés sur ces textes le 29 juillet 2026. Cet article est une synthèse d'information destinée aux décideurs : il ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur votre cas d'usage.